Intervention de François Marc

Cet amendement à vocation environnementale vise à faciliter, dans les espaces agricoles ou naturels, c’est-à-dire les zones A et N des documents d’urbanisme, la démolition des constructions dont le permis a été annulé.

La définition des espaces, notamment remarquables, montagnards ou littoraux dans lesquels la démolition est rendue possible est subordonnée à leur délimitation par un document d’urbanisme, alors que toutes les communes du territoire national ne sont pas couvertes par un tel document.

Il convient de concilier le respect de la préservation des espaces agricoles et naturels avec la nécessaire satisfaction des besoins en logements dans les espaces urbains et avec la sécurité juridique des maîtres d’ouvrage concernés, en réduisant de deux ans à six mois le délai dans lequel l’action en démolition peut être entreprise.

Cette proposition assure un juste équilibre entre les intérêts des divers acteurs et l’intérêt général.