Intervention de Emmanuelle Cosse

L’amendement n° 30 vise à opérer une coordination utile : le Gouvernement y est favorable.

Pour ce qui concerne les amendements n° 5 rectifié bis et 23 rectifié, le Gouvernement en souhaite le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’action en démolition a été recentrée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; sa mise en œuvre est désormais limitée aux constructions situées dans des zones protégées, où la démolition apparaît comme incontournable. Ces zones comprennent certes des zones non urbanisées, mais également des zones urbaines, notamment des zones industrielles soumises à des plans de prévention des risques technologiques. Je ne peux donc pas être favorable à la limitation du champ de l’action en démolition aux seules zones A et N.

Par ailleurs, réduire à six mois le délai pour l’engagement de l’action en démolition s’agissant de secteurs considérés comme très sensibles nous semblerait contre-productif. Aux termes du rapport Labetoulle, « la menace d’une action en démolition a été l’un des principaux instruments qui ont permis à la France d’être préservée des dérives observées dans d’autres pays européens ».

Il ne nous semble donc pas utile de revenir sur une disposition qui a été le fruit d’un compromis atteint au Parlement après de nombreux débats. Elle n’est en vigueur que depuis un an et demi et nous ne pouvons donc pas encore évaluer de manière précise son application. Il faut lui laisser le temps de produire ses effets avant, le cas échéant, d’y revenir.