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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 11 janvier 2017 à 21h00
Littoral et changement climatique — Article 7, amendement 37
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – À l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme, après les mots : « et pour le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires », sont insérés les mots : « et la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ».
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme, les mots : « qui suit son approbation » sont remplacés par les mots : « qui suit leur approbation ».
La parole est à Mme la ministre.
