Intervention de Emmanuelle Cosse

Ce débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, où j’ai d’ailleurs été battue, n’ayant pas bénéficié d’un soutien tel que celui de M. Philippe Bas…

Sur le fond, monsieur Dantec, nous sommes d’accord, mais les risques ne se résument pas à l’érosion littorale. Par exemple, la responsabilité d’un professionnel de l’immobilier n’ayant pas informé l’acquéreur d’un bien situé dans une copropriété dégradée du montant des charges et des dettes peut être engagée. Cela arrive quotidiennement.

Les informations relatives aux risques naturels figurent d’ores et déjà, je le rappelle, dans les dossiers de diagnostics techniques annexés à la promesse de vente ou au bail de location. En outre, la responsabilité des professionnels est engagée sur le plan civil en cas de dissimulation d’information ou d’omission de vice caché du fait d’un manque de diligence.

Cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. Il serait plus pertinent de travailler sur ce sujet en concertation avec les représentants des professionnels de l’immobilier, en particulier au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, instance appelée à évoluer prochainement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire sur d’autres questions, par exemple les discriminations raciales en matière de location de logements.

Nous pouvons aussi, le cas échéant, renforcer les contrôles effectués auprès des professionnels s’agissant du respect de leurs obligations en termes de délivrance d’informations. Il n’est nul besoin de légiférer sur ce point. Je peux tout à fait demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de rappeler aux professionnels les règles en la matière.

Il est également possible de saisir les organisations professionnelles au niveau régional afin de les sensibiliser à la nécessité, pour leurs membres, d’exposer à leurs clients les risques que vous avez évoqués.