Intervention de Emmanuelle Cosse

Si je ne partage pas certaines positions de la commission, il ne me semblerait pas satisfaisant, pour autant, de supprimer purement et simplement l’article.

Beaucoup d’entre vous ont déploré un calendrier d’examen accéléré, l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, mais je rappelle qu’il s’agit d’une proposition de loi, c’est-à-dire d’un texte d’initiative parlementaire.

J’ai lancé voilà neuf mois, à la demande de nombreux sénateurs et députés, une réflexion sur les moyens d’assurer une plus grande sécurité juridique aux élus. Cette proposition de loi peut permettre des progrès, mais elle ne réglera pas toutes les questions qui se posent au sujet de l’application de la loi Littoral. Ce n’est d’ailleurs pas son objet.

Si l’application de la loi Littoral suscite aujourd’hui nombre de critiques, c’est surtout, selon moi, parce qu’elle est devenue plus effective qu’elle ne l’était auparavant, grâce en particulier à l’implication croissante des services de l’État et des élus. Ses effets prescriptifs sont sans doute plus importants que ce qui avait été imaginé au départ.

Lorsqu’ils élaborent leurs documents d’urbanisme, les élus demandent aux services de l’État de les accompagner dans cette démarche en leur apportant un soutien et des conseils. Or, certains documents d’urbanisme élaborés en suivant les prescriptions de l’État ont été annulés… Je ne suis pas d’une région littorale, mais, pour avoir beaucoup travaillé sur ces questions, je puis vous dire que cela tenait parfois au fait qu’ils ne respectaient pas du tout l’esprit de la loi Littoral en matière d’urbanisation.

La notion de dent creuse n’est pas juridique et peut être appréciée diversement. La principale difficulté est en réalité de définir ce qu’il y a entre le hameau et le village, de distinguer entre les zones qui ne doivent plus être urbanisées et celles qui devraient l’être, en raison par exemple de l’existence de réseaux, le cas des agglomérations et des villages étant quant à lui réglé par la loi.

Nous souhaitions, avant même que cette proposition de loi ne soit déposée, stabiliser la doctrine, la jurisprudence étant parfois contradictoire. C’est dans cette perspective que j’organise, depuis près d’un an, des ateliers juridiques en région et des échanges avec les magistrats de l’ordre administratif et les associations d’élus.

Dans ce contexte, si certaines propositions de la commission me paraissent aller trop loin, je ne crois pas pour autant souhaitable de supprimer purement et simplement l’article. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° 20, au profit de celui que je présenterai dans un instant.