Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 11 janvier 2017 à 21h00
Littoral et changement climatique — Article 9 A, amendement 4
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, M. Botrel et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121 -10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières, aux activités économiques et aux services publics présentant un intérêt général peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
La parole est à M. François Marc.
