Intervention de Michel Vaspart

L’amendement n° 36 du Gouvernement revient sur des dérogations au principe de continuité de la loi Littoral adoptées par notre commission avec l’appui de la commission des lois. Vous comprendrez donc, madame la ministre, que je ne puisse émettre un avis favorable.

Je tiens néanmoins à saluer publiquement votre esprit d’ouverture, car, jusqu’à présent, nous nous voyions plutôt opposer une fin de non-recevoir par les services de l’État dès lors que nous commencions à évoquer les difficultés posées par l’application de la loi Littoral…

S’agissant du comblement des dents creuses dans les hameaux, le Gouvernement propose de s’en tenir aux critères fixés par la jurisprudence du Conseil d’État, tout en la sécurisant au moyen de zonages dans les PLU. Il s’agit d’un petit pas en avant, mais qui ne permettrait en rien de résoudre les problèmes rencontrés actuellement par les élus locaux.

L’amendement n° 36 tend également à supprimer la dérogation pour la construction de petites annexes, que la commission a introduite par parallélisme avec la mesure adoptée pour les communes de montagne dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, en décembre 2016.

Seul point positif, je me félicite de ce que cet amendement ne touche pas à la dérogation pour les activités agricoles et retienne les propositions que j’ai formulées s’agissant du recul des biens menacés par la montée des eaux, notamment pour les ZART. La précision relative aux modalités de démantèlement et de remise en état des terrains d’assiette libérés figure d’ailleurs dans l’amendement n° 31 de la commission.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 44, j’émets également un avis défavorable, même si je suis bien évidemment favorable à la suppression du dispositif relatif aux hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. En effet, ce dispositif ne peut fonctionner, compte tenu notamment de l’attitude adoptée par les architectes des bâtiments de France sur ce type de dossiers. J’observe que l’amendement n° 3 rectifié bis de M. François Marc prévoit également la suppression de cette notion.

Quant à l’amendement n° 4 rectifié bis, il est satisfait par la rédaction de l’article 9 A adoptée par la commission en ce qui concerne les activités agricoles, forestières et les cultures marines.

S’agissant des activités économiques et des services publics présentant un intérêt général, je partage la volonté exprimée d’assouplir le mécanisme de la loi Littoral, mais la rédaction proposée n’est pas satisfaisante sur le plan juridique. Sur le fond, elle permettrait également de construire des centres commerciaux en covisibilité avec la mer, ce qui est peut-être un peu excessif…

Je propose aux auteurs de cet amendement de le retirer au profit de l’amendement n° 16 de Jean Bizet, qui tend à instaurer une dérogation pour la création de zones d’activités économiques et dont la rédaction, plus satisfaisante, s’inscrit dans le cadre du dispositif dérogatoire de l’article 9 A.