Intervention de Emmanuelle Cosse

Si nous avons manifestement un désaccord, monsieur le rapporteur, je ne pense cependant pas qu’il porte sur le fond ; nous cherchons tous des solutions qui soient satisfaisantes.

La rédaction proposée par la commission pour l’article 9 A permet la densification sans réserve de tous les hameaux. Or il me semble qu’il faut établir une distinction entre les hameaux les plus importants, qui ne sont pas considérés comme des villages parce qu’ils ne remplissent pas les critères retenus par la jurisprudence en termes d’offre de services, et les autres. Ce sujet n’est pas spécifique à la loi Littoral ou à la loi Montagne : il intéresse l’urbanisation d’une manière générale.

C’est pourquoi nous avons présenté une autre rédaction, de nature à régler les problèmes de sécurisation juridique tout en limitant les dérogations. Je ne suis pas en mesure de vous livrer aujourd’hui les éléments chiffrés que vous m’avez demandés parce qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée, ce texte étant une proposition de loi.

Je remercie M. Le Scouarnec d’avoir voulu sous-amender l’amendement du Gouvernement, ce qui tendrait à prouver que sa rédaction n’est pas entièrement mauvaise… Je ne peux être favorable à la suppression de cet outil que constituent les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, les HNIE, même si son utilisation n’est pas pleinement satisfaisante aujourd’hui. La loi prévoit d’ailleurs que le recours à ce dispositif a vocation à rester exceptionnel, le PLU devant en préciser les conditions. J’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, même si je reconnais qu’il respecte largement l’esprit de l’amendement du Gouvernement.

Quant à l’amendement n° 4 rectifié bis, ses auteurs soulèvent des questions très importantes.

En ce qui concerne les activités économiques, l’outil des STECAL, les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, doit être utilisé pour « pastiller » les objectifs de relocalisation. Du débat que nous avons eu avec les élus du littoral, il ressort que cet outil est le plus adapté. La relocalisation de certaines activités, notamment agricoles, est déjà prévue par la loi. Les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui sont, me semble-t-il, plus techniques que législatives : je pense notamment aux déchetteries, incinérateurs et installations de traitement des eaux usées, pour lesquels il n’existe pas actuellement de dérogation générale. Sur le terrain, on a pu observer des différences d’appréciation très difficiles à comprendre. Il faudra que nous parvenions à une rédaction satisfaisante en deuxième lecture. Pour les éoliennes, je crois que nous sommes parvenus à élaborer des solutions. La question des stations d’épuration, soulevée par plusieurs députés, devra trouver également des réponses, même si le sujet est extrêmement complexe.

Enfin, pour les autres activités, je rappelle que la logique de la loi et des politiques d’aménagement tend à une mutualisation et à une prise des décisions au niveau de l’intercommunalité.

En conclusion, les propositions des auteurs de l’amendement n° 4 rectifié bis me semblent intéressantes, mais celui-ci est déjà en partie satisfait. Sur les aspects plus techniques, nous devrons trouver une rédaction plus précise. J’émets donc un avis défavorable, mais pas trop…