Intervention de Michel Vaspart

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 13 rectifié, qui revient sur un choix délibéré de notre commission, appuyé par la commission des lois.

Les amendements n° 8 rectifié bis et 21 visent à préciser que les annexes de taille limitée ne pourront être installées qu’à proximité d’un bâtiment légalement édifié. Sur le fond, j’approuve cette disposition de bon sens, mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Le pouvoir réglementaire pourra préciser à quelles conditions ces annexes pourront être construites. Il va de soi qu’un bâtiment illégalement édifié ne pourra bénéficier de cette dérogation. Nous avons émis un avis de sagesse, par gentillesse…

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 16 de M. Bizet, qui vise à autoriser la création de zones d’activités économiques en dehors des espaces proches du rivage, c’est-à-dire hors de toute covisibilité avec la mer, en prévoyant de nombreux garde-fous. Il s’inscrit dans la logique de la loi Littoral, qui est un texte d’aménagement et de développement équilibrés des territoires.