Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 11 janvier 2017 à 21h00
Littoral et changement climatique — Article 9 A, amendement 13
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 13 rectifié. Il nous semble très important d’étendre cette dérogation au principe d’extension en continuité à l’ensemble des constructions agricoles et forestières ou nécessaires aux cultures marines.
S’agissant des deux amendements identiques, une construction illégale est réputée inexistante. On a souvent raison de dire que les lois relatives à l’urbanisme sont trop bavardes : n’en rajoutons donc pas sur ce point.
L’avis est défavorable.
Enfin, au-delà du débat de fond sur les moyens de maintenir l’activité économique sur le littoral, ce qui est un enjeu essentiel pour ces territoires, j’ai un désaccord avec M. le rapporteur à propos de l’amendement n° 16. En permettant l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des activités économiques dans des conditions définies par voie réglementaire, cet amendement ne pose absolument pas de limites. Son dispositif est beaucoup plus large que celui de l’amendement gouvernemental que vous avez rejeté… Il faudra revenir sur ces dispositions pour les encadrer.
L’avis est défavorable.
