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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 11 janvier 2017 à 21h00
Littoral et changement climatique — Articles additionnels après l'article 9 B, amendement 1
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
L'amendement n° 28, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'article 9 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme, les mots : « effectuée comme en matière d’expropriation » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code ».
La parole est à M. le rapporteur.
