Intervention de Daniel Gremillet

Je fus rapporteur de la loi Sapin 2, et M. Bourquin celui de la loi relative à la consommation. Nous avons eu la même appréciation, jugeant que des marges anormales n'étaient pas conformes à l'intérêt général. Ce sont des raisons purement procédurales, fondées sur la règle de l'entonnoir, qui nous avaient conduits à réagir à la rédaction de l'Assemblée nationale, lors de la discussion de la loi Sapin 2.

En fait, avec le dispositif proposé, le droit de résiliation et de substitution s'appliquera en 2018 à la fois aux contrats en cours et aux nouveaux contrats, puisqu'il faut attendre la date anniversaire de ces derniers. Il y a un sens à cette date du 1er janvier 2018 : tous les emprunteurs seront traités également et le Conseil constitutionnel n'y trouvera pas à redire. Faire autrement rendrait notre édifice fragile.