Intervention de Michel Canevet

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur du CESE, mes chers collègues, la France possède le deuxième domaine maritime mondial, grâce à la très importante longueur de côtes de l’Hexagone et, aussi et surtout, à ses onze territoires d’outre-mer, qui constituent effectivement une grande richesse. Ce domaine maritime recèle un potentiel économique considérable pour la France ; il représente un espoir de développement significatif. C’est pourquoi le présent projet de loi est aussi important à nos yeux : il vise à permettre, cela a été dit par les orateurs précédents, le développement des territoires ultramarins, dont chacun voit bien les différences avec la situation dans l’Hexagone. Il convient donc, par ce texte, de les corriger.

Le mouvement a cependant été lancé il y a déjà plusieurs années. Il y a plus de trente ans, la loi Pons a conduit à la mise en place de programmes spécifiques en direction des territoires ultramarins. Ces programmes furent corrigés en 2001 par la loi Paul, qui en a restreint les avantages, et en 2003 par la loi Girardin, qui a de nouveau accru l’importance des dispositifs dédiés.

Cet ensemble d’actions à destination des outre-mer est tout à fait significatif. On peut évaluer à 4 milliards d'euros l’effort fourni par la France en direction des outre-mer, dont 800 millions d'euros pour ce qui a trait aux dispositifs intéressant particulièrement la commission des finances. Je pense notamment aux dispositifs de déduction fiscale ou de défiscalisation – au nombre de quatre actuellement –, mais aussi aux politiques spécifiques de crédit d’impôt, qui ont été étendues au fil des années.

De quinze articles qu’il contenait dans la version du Gouvernement, le projet de loi qu’il est donné au Sénat d’examiner ce jour ressort des discussions à l’Assemblée nationale à cent seize. C’est dire l’étendue de l’inflation législative qu’il revient au Sénat de corriger, ce à quoi la commission des finances, saisie de quinze articles, s’est attelée. Nous avons ainsi proposé la suppression de deux articles, ainsi que la modification à la marge de certaines mesures contenues dans les autres.

Sept des quinze articles que nous avons examinés portent sur les dispositifs de défiscalisation, huit sur des dispositifs divers, ayant trait à des actions spécifiques en direction des outre-mer : l’octroi de mer, les zones franches d’activité, le fonds d’investissement de proximité, les frais de garderie au titre de l’Office national des forêts… Bref, un éventail assez large de dispositions issues des travaux de l’Assemblée nationale.

Beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, ont formulé des propositions complémentaires que, pour la plupart, nous ne pourrons retenir. Il nous faut en effet aller à l’essentiel, mettre en place des dispositifs dotés d’une efficacité réelle, ce qui n’est pas le cas, si j’en crois l’analyse de certains rapports sur ce sujet, de certains dispositifs décidés par nos prédécesseurs. Il appartient donc à notre assemblée de corriger l’ensemble de ces dispositifs et d’en adopter de nouveaux qui permettent un développement réel des territoires ultramarins. Par « développement réel » j’entends « développement économique » : les entreprises doivent pouvoir croître sur ces territoires, qui doivent devenir autonomes et fournir les emplois qui maintiendront sur place les populations.

Les questions de logement ne sont bien sûr pas absentes de ce débat, et différents dispositifs fiscaux ont été mis en œuvre en ce sens. Cependant, j’en reste là, car nous aurons l’occasion d’examiner l’ensemble de ces sujets lors de nos débats.