Intervention de Estelle Grelier

Vous l’avez dit, madame la sénatrice, une réforme territoriale importante a été conduite durant ce quinquennat : les régions, dont la taille et les compétences ont été élargies, s’occupent des questions de développement économique ; les départements, vous l’avez rappelé, ont été recentrés sur leurs compétences sociales et sur l’ingénierie territoriale ; les intercommunalités ont été adossées aux bassins de vie des habitants – elles sont d’ailleurs, au 1er janvier 2017, au nombre de 1 266, contre 2 062 au 1er janvier 2016 – ; quant aux communes, elles disposent de la clause de compétence générale.

Lors des débats parlementaires – je rappelle que la loi NOTRe a été adoptée par la Haute Assemblée –, vous avez décidé qu’un certain nombre de compétences seraient partagées, au premier rang desquelles le tourisme. Les départements peuvent ainsi s’engager dans des actions de développement économique, dès lors – c’est le point important – que leur intervention ne constitue pas une aide directe. En effet, dans le cadre de la clarification des compétences, les aides directes sont du ressort des régions. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a octroyé, pour la prise en charge de ces interventions, 450 millions d’euros aux régions.

Toutefois, les départements demeurent compétents pour mener des actions de promotion dans le domaine touristique, par le biais des comités départementaux du tourisme. Ils peuvent également créer des équipements sportifs et touristiques, dont ils sont propriétaires. Un département peut ainsi exploiter lui-même ou via un syndicat mixte un gîte rural, une base de loisirs ou une station de ski. La distinction se fait sur la qualification d’aide directe afin de savoir si, oui ou non, le département peut intervenir en soutien.