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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 17 janvier 2017 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 3 bis
Mathieu Darnaud, rapporteur :Une telle disposition nécessite un examen plus approfondi et une réelle étude d’impact, car les risques de mettre en péril des compagnies aériennes sont réels. De plus, le concept de « ciel aérien » visé est inconnu du droit.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
