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Intervention de Michel Magras
Réunion du 17 janvier 2017 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 3 ter
Michel Magras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à flécher 100 000 logements par an dans le logement social, ce qui correspond à l’objectif fixé par le plan logement. Cependant, le projet de loi qui nous est soumis prévoit de globaliser le nombre de logements, en portant celui-ci à 150 000, en intégrant le Pacifique.
Les besoins n’étant pas les mêmes – à La Réunion par exemple, la construction de 9 000 logements par an est nécessaire –, la commission des affaires économiques a choisi de compléter cet article sans flécher la globalité, mais en précisant que les territoires auront la possibilité de décliner l’utilisation qui sera faite de ces logements. En d’autres termes, elle ne souhaite pas alourdir le processus en fixant un nombre strict de logements sociaux à toutes les collectivités, alors que celles-ci sont différentes. Elle privilégie la liberté.
La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
