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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 17 janvier 2017 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 3 quinquies
Mathieu Darnaud, rapporteur :Je l’ai précisé au cours de la discussion générale, les demandes de remise de rapports au Parlement sont contraires à la position de la commission des lois. C’est la raison pour laquelle celle-ci émet un avis défavorable sur cet amendement.
