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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 janvier 2017 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article additionnel après l'article 3 nonies, amendement 140
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, Desplan, Cornano, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l'article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de ratifier la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail.
La parole est à M. Antoine Karam.
