Intervention de Mathieu Darnaud

Sous couvert de tenir compte du statut spécifique des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, cet amendement tend à imposer à ces collectivités l’élaboration de plans de convergence. Une telle mesure devrait relever de la loi organique. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission des lois, un avis défavorable.