Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 17 janvier 2017 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article additionnel après l'article 7
Mathieu Darnaud, rapporteur :Les dispositions de cet amendement sont contraires à la répartition des compétences entre le législateur organique et le législateur ordinaire, dans la mesure où le statut de Saint-Martin relève de la loi organique.
Bien que j’y sois favorable au fond, cet amendement ne peut être accepté par la commission des lois qui émet en conséquence un avis défavorable.
