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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 janvier 2017 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article additionnel après l'article 9 D, amendement 152
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du II de l’article 16 de l’ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le département de Mayotte, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
La parole est à Mme la ministre.
