Intervention de Éricka Bareigts

En effet, le sujet est plus complexe qu’il n’y paraît… Depuis le rapport de Victorin Lurel, nous avons beaucoup travaillé sur cette question et nous cherchons à comprendre si la situation est, ou non, plus favorable.

Premier point, il n’existe pas, outre-mer, de logements dits conventionnés. Cela tient à l’utilisation de la ligne budgétaire unique – LBU – pour la construction de logements sociaux et rend inapplicables les aides personnalisées au logement, les APL. Par conséquent, l’allocation de logement familiale et celle de logement sociale se substituent en grande partie, dans nos territoires, à ces APL.

Ainsi, compte tenu de l’absence de ces logements conventionnés, l’extension du régime applicable dans l’Hexagone aux territoires ultramarins ne permettrait pas le service des APL et n’aurait donc qu’un effet marginal sur les prestations reçues effectivement par les familles.

Deuxième point, l’effet de cette mesure serait défavorable pour la plupart des familles, selon leur composition. En effet, il existe certes, dans les départements d’outre-mer, un plafonnement à six enfants ou personnes à charge, mais l’allocation logement est versée jusqu’aux vingt-deux ans de l’enfant à charge contre vingt et un ans dans l’Hexagone. Ainsi, le taux d’effort des ménages reste favorable jusqu’à huit enfants dans les départements d’outre-mer, malgré le plafonnement dont je viens de parler.

Le troisième point concerne le forfait charges. Aujourd’hui, les modalités de calcul ne paraissent pas forcément défavorables aux outre-mer, si l’on isole la composante liée au chauffage. Bien sûr, nous pouvons avoir une discussion sur la climatisation : doit-elle être considérée, à l’instar du chauffage, comme une dépense vitale ?

Vous le constatez, le régime actuel semble le plus souvent favorable aux ménages ultramarins, compte tenu des difficultés que ceux-ci rencontrent en matière d’accès au logement. Un alignement pur et simple sur le régime hexagonal risque de réduire la solvabilisation de certains ménages et n’est donc pas souhaitable.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

En revanche, un sujet mérite une attention particulière, celui des jeunes travailleurs. J’ai sollicité la ministre chargée du logement afin d’envisager un alignement des allocations versées à ces personnes lorsqu’elles sont hébergées dans des foyers. Il nous semble que, actuellement, le système leur est plutôt défavorable.