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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 19 janvier 2017 à 10h30
Égalité réelle outre-mer — Article 30 sexies nouveau, amendement 154
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 154, présenté par Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
pénales
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
intervenant dans les domaines définis au 4° de l’article 22 et mentionnées à l’article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » ;
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
