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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 19 janvier 2017 à 10h30
Égalité réelle outre-mer — Article 32, amendement 225
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Dans les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones. »
La parole est à Mme la ministre.
