Intervention de Éricka Bareigts

L’article 32, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit l’intégration automatique des communes ultramarines dans les zones tendues, par dérogation aux critères définis au niveau national.

Cette disposition devait permettre de réduire le délai de préavis pour les logements situés dans nos territoires ultramarins, afin de favoriser la mobilité au sein du parc locatif. Cette mesure me semble extrêmement importante.

Malheureusement, comme je l’avais signalé lors des débats à l’Assemblée nationale, cette intégration emporte d’autres conséquences que la réduction du délai de préavis, en particulier l’assujettissement à la taxe sur les logements vacants. C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué qu’en l’absence d’évaluation de l’impact potentiel d’un tel dispositif je n’étais pas favorable au maintien de cet article.

Des modifications ont été apportées en commission au Sénat, mais je pense qu’elles créent une redondance. Ainsi, la suppression de l’application de critères dérogatoires pour le classement des communes ultramarines en zone tendue apparaît superfétatoire par rapport au droit commun, qui n’exclut pas a priori les territoires ultramarins. En effet, les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans les DOM peuvent d’ores et déjà, comme celles de l’Hexagone, sur la base d’un décret simple, être inscrites sur la liste des communes pouvant prélever une taxe sur les logements vacants, si elles remplissent les conditions prévues par le code général des impôts.

Néanmoins, je souhaite tenter d’apporter une réponse aux préoccupations de ceux de nos concitoyens qui ont poussé les députés à introduire ce dispositif. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui a pour objet de recentrer le texte sur l’essentiel, à savoir la réduction de trois mois à un mois du délai de préavis.