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Intervention de Éricka Bareigts
Réunion du 19 janvier 2017 à 10h30
Égalité réelle outre-mer — Article 34 bis A
Nous estimons que l’introduction de cet article dans la loi soulèvera des difficultés techniques et de coordination avec d’autres dispositifs légaux et réglementaires, ce qui empêchera le dispositif de produire son effet plein et entier.
En effet, dans la loi du 7 mars 2016, seuls quatre des dix cas de délivrance prévus par le CESEDA ont été envisagés. De ce fait, certaines personnes bénéficiant en métropole de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » relèveraient en Polynésie française de la carte de séjour temporaire, d’une durée de validité de seulement un an.
L’adoption de cet article ne permettrait pas non plus la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle aux membres de la famille, contrairement à ce que prévoit le CESEDA. Cela nuirait, à mon sens, à l’attractivité du territoire.
