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Intervention de Éricka Bareigts
Réunion du 19 janvier 2017 à 10h30
Égalité réelle outre-mer — Article additionnel après l'article 34 quater
Éricka Bareigts, ministre :
La compétence en matière de droit civil, d’autorité parentale ou d’assistance éducative appartient en effet à la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, l’amendement vise à répondre à une préoccupation de sécurité publique que le Gouvernement partage tout à fait. Il nous paraît important de prévoir une telle disposition pour la Nouvelle-Calédonie. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable.
