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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 19 janvier 2017 à 10h30
Égalité réelle outre-mer — Articles additionnels après l'article 34 sexies, amendement 9
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 9, présenté par Mme Tetuanui, est ainsi libellé :
Après l’article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 552-9-1 du code de l’organisation judiciaire sont supprimés.
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
