Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Le relèvement à 80 % du plafond de la décote pourrait apparaître comme un cadeau. Il n’en est rien. Au risque de choquer, je dirai même qu’il risque d’aboutir à une injustice.

D’après les textes, la zone littorale des cinquante pas géométriques, dits aussi « pas du roi », appartient exclusivement à l’État. Or c’est elle qui a accueilli les premiers peuplements de Mayotte. Depuis des générations, des familles vivent sur cette bande des cinquante pas géométriques, qui n’a émergé en tant que telle, dans les textes, qu’à partir de 1926. Il aura fallu attendre les années quatre-vingt-dix pour que, dans les actes administratifs et devant les juridictions, on commence à donner à cette notion une signification légale.

En tout état de cause, demander à une personne qui s’est toujours considérée chez elle et qui n’était jusqu’à présent pas obligée d’immatriculer sa parcelle d’acheter celle-ci à l’État est complètement ubuesque et incompréhensible. Même pour un euro symbolique, certains Mahorais s’y refuseront, au motif que leur famille vit depuis des générations sur cette parcelle qui, à leurs yeux, n’appartient donc pas à l’État.

Madame la ministre, j’aimerais que nous puissions avancer sur ce sujet d’ici à la commission mixte paritaire. Cet amendement va plus loin que le dispositif actuel, mais le seul relèvement de la décote ne débloquera pas la situation : les occupants resteront réticents à régulariser leur situation.

Estimer qu’aller au-delà serait coûteux pour les finances de l’État relève d’un mauvais calcul, car plus on régularisera de parcelles, plus les recettes fiscales croîtront.