Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le rapporteur pour avis, le régime fiscal est ici d’actualité parce qu’il est intimement lié avec le foncier. C’est le serpent qui se mord la queue. La régularisation foncière n’ayant pas été menée à son terme, la fiscalité pratiquée aujourd'hui à Mayotte voit son assiette tronquée, erronée, et les modifications que nous apportons sur le foncier ont des répercussions immédiates sur la fiscalité.

La diminution ou l’effacement des coûts fiscaux que peuvent occasionner les démarches d’obtention des titres de propriété ou de sortie d’indivision va également dans le bon sens. Toutefois, si j’ai bien lu l’amendement, le coût de ces démarches risque in fine d’être supporté par les collectivités locales.

Le présent amendement peut apparaître comme un cadeau, mais il ne fait que rétablir une justice, car, encore une fois, cette réforme aurait dû être accomplie bien avant la départementalisation.

J’aimerais, sur la question de l’éventuel report du coût de ces démarches sur les collectivités locales, obtenir de votre part, madame la ministre, quelques éclaircissements. Je vous vois froncer les sourcils, ce que, moi aussi, j’ai fait en lisant cet amendement qui nous est parvenu tardivement et qui suscite en moi quelques réserves.