Intervention de Éricka Bareigts

Cet amendement vise à renouveler l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnances la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. L’habilitation en cours prend fin le 26 janvier prochain, mais il n’a pas été possible de mener à bien toutes les concertations que souhaitaient les acteurs locaux.

Cet amendement a été rectifié pour deux raisons : d’une part, pour préciser le délai dans lequel le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement ; d’autre part, pour modifier la composition du conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale, dont le mandat a pris fin en mars 2016.

Ce conseil a été renouvelé deux fois depuis lors, par décision préfectorale, la première pour six mois, la seconde pour quatre mois. Il n’est pas possible de prolonger son mandat indéfiniment, car sa composition ne respecte plus les équilibres issus des dernières élections syndicales.

Si cet amendement est adopté, le conseil d’administration reflètera la représentativité des organisations issue des dernières élections et rendra la caisse opérationnelle, rassurant ainsi les Saint-Pierrais et les Miquelonais durant la période de transition.