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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 18 janvier 2017 à 14h30
Égalité réelle outre-mer — Articles additionnels après l'article 10 undecies, amendement 234
Jacqueline Gourault, présidente :Le sous-amendement n° 234, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 153 rectifié
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé et, au III du même article, la référence : « et II » est supprimée.
La parole est à Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
