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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 18 janvier 2017 à 14h30
Égalité réelle outre-mer — Article 10 duodecies nouveau, amendement 230
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 230, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
- à la première phrase, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1 du présent code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
- à la seconde phrase, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même article, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
La parole est à M. le rapporteur.
