Intervention de Jacqueline Gourault

L’amendement n° 238, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1803-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine. » ;

II. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 1803-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle finance aussi, sous condition de ressources, une partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d’aide à la continuité territoriale est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2. » ;

La parole est à M. le rapporteur.