Intervention de Michel Magras

L’amendement n° 105 vise à intégrer systématiquement les entreprises de transport maritime dans la négociation des accords annuels de modération des prix.

Notre commission propose quant à elle de prendre en compte la réalité concrète : la plupart du temps, les transporteurs ne connaissent pas avec précision ce que renferment les conteneurs. Par conséquent, ils ne peuvent pas calculer quelle pourrait être leur contribution souhaitable à la modération des prix des produits qu’ils transportent.

Dans la pratique actuelle, qui a démontré une certaine efficacité, j’en conviens, l’effort consenti par les transporteurs est négocié de façon globale avec les acteurs du secteur de la distribution.

Nous avons auditionné des représentants de l’Autorité de la concurrence sur ce sujet et avons choisi de faire montre de pragmatisme ainsi que de rigueur juridique : la situation particulière des transporteurs – je parle bien d’eux, et non des transitaires – justifie à nos yeux que la loi leur réserve un traitement spécifique en prévoyant la possibilité d’une participation facultative de ces entreprises aux négociations de modération des prix.

Dit autrement, chaque fois et aussi souvent que l’on souhaitera faire appel aux entreprises de transport maritime, elles pourront venir à la table des négociations. Lorsque cela ne sera pas jugé nécessaire, elles n’y seront pas. On ne doit pas contraindre ces entreprises à participer aux négociations.

Si la commission est défavorable à l’amendement n° 105, c’est donc parce qu’elle juge son dispositif trop systématique.

Avec l’amendement n° 155, monsieur Fontaine, vous proposez cette fois-ci d’intégrer les opérateurs portuaires dans les négociations de modération des prix, c’est-à-dire toutes les personnes exerçant un métier dans les ports, comme les dockers, par exemple. Je ne sais pas si vous vous rendez bien compte de ce que cela signifierait.

Par ailleurs, je vois mal comment ces opérateurs portuaires pourraient calculer leur contribution à la modération des prix.

La commission estime enfin que cette disposition alourdirait la négociation sans pour autant améliorer l’efficacité du bouclier qualité-prix.

Pour toutes ces raisons, elle émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 155.