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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 18 janvier 2017 à 14h30
Égalité réelle outre-mer — Article 14 bis, amendement 106
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 106, présenté par MM. S. Larcher et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 232-24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ».
La parole est à M. Serge Larcher.
