Intervention de Serge Larcher

Les sociétés commerciales ont pour obligation de déposer divers documents, notamment leurs comptes annuels, au registre du commerce et des sociétés. Or force est de constater que bon nombre de sociétés ne respectent pas cette obligation.

Elle est pourtant essentielle, car elle permet de disposer d’une source statistique particulièrement fiable sur l’activité économique outre-mer, ainsi que sur l’état de santé et la situation financière des entreprises ultramarines. Si nous voulons réellement aider les entreprises en difficulté, il est primordial de disposer de telles statistiques sur le nombre de défaillances d’entreprises.

C’est la raison pour laquelle le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale avait introduit l’article 14 bis dans le texte, lequel prévoyait que le greffier du tribunal de commerce informe le préfet lorsqu’il constate l'inexécution du dépôt des comptes d’une société.

Or cet article a été supprimé par la commission des affaires économiques de notre assemblée au motif qu’il introduirait une lourdeur administrative supplémentaire. Pourtant, ce n’est pas l’objectif visé ; il s’agit au contraire de permettre au préfet de disposer d’informations sur les entreprises et leur état de santé financière, de lui permettre de disposer d’une visibilité sur ces sociétés et de lui donner une faculté d’agir avant qu’il ne soit trop tard, afin d’accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés et d’éviter qu’elles ne fassent faillite.

Le « taux de mortalité » des entreprises dans certains territoires d’outre-mer est très élevé, et bien supérieur aux taux que l’on constate dans l’Hexagone. La durée de vie des entreprises y est aussi plus réduite, beaucoup d’entreprises ne dépassant pas l’âge fatidique des trois ans. Nous devons nous donner les moyens de comprendre les raisons de cette situation pour y faire face.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement visant au rétablissement de l’article 14 bis.