Intervention de Gélita Hoarau

C’est un amendement de précision.

Dans la version de l’article 16 émanant de l’Assemblée nationale, il était bien indiqué qu’il convenait d’aligner les prix des services bancaires mentionnés à l’article L. 743-2-1 sur ceux qui étaient constatés dans l’Hexagone par l’observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers.

La commission a supprimé le verbe « aligner », pour le remplacer par le verbe « rapprocher ». La nuance est, pour moi, de taille !

Le rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer, rédigé en 2014 par le comité consultatif du secteur financier et demandé, à l’époque, par les ministres Victorin Lurel et Pierre Moscovici, estimait nécessaire de parvenir à une baisse des tarifs des services bancaires dans ces territoires.

D’après ce même rapport, « le mouvement de convergence est ainsi amorcé par la tarification croissante des frais de tenue de compte en métropole ». Cela signifie, en clair, que l’écart entre les prix pratiqués outre-mer et en France hexagonale se resserre, non du fait d’une baisse constatée en outre-mer, mais parce que les tarifs augmentent en France métropolitaine !

Il ne peut donc être question que d’aligner, et non de rapprocher !

Nous aimerions également connaître les raisons profondes qui incitent à demander un délai aussi long. Les banques feraient-elles mine de découvrir l’écart seulement maintenant ?

Enfin, plus encore qu’à La Réunion, les banques dont nous parlons ici sont des filiales de banques hexagonales. C’est pourquoi, mes chers collègues, rien n’empêche l’application du principe d’égalité.

J’y insiste, il faut, non pas rapprocher les prix des services bancaires entre la France hexagonale et les outre-mer, mais bien les aligner.