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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 18 janvier 2017 à 14h30
Égalité réelle outre-mer — Article additionnel après l'article 16, amendement 173
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au début de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé :
« Art. L. 711 - … – Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et L. 221-27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
