Intervention de Guillaume Arnell

Actuellement, le livret d’épargne populaire est réservé aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France, tandis que le livret de développement durable et solidaire est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

Selon l’interprétation retenue par certains établissements financiers, les personnes ayant leur domicile fiscal dans les collectivités d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution ne seraient pas éligibles à ces produits financiers, lesquels ne s’appliqueraient donc qu’en France métropolitaine et dans des collectivités territoriales d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constitution.

Cette différence de traitement ne m’apparaît pas justifiée. En particulier, les habitants de Saint-Martin doivent avoir la possibilité, eux aussi, d’accéder à ces produits d’épargne réglementés.

Aussi, afin tout à la fois de lever toute ambiguïté quant au champ d’application territorial de ces produits d’épargne et d’assurer une égalité réelle, il est proposé, par cet amendement, d’étendre expressément le bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire à ces territoires.

Cela permettrait également d’éviter l’évasion fiscale, ce qui, je le rappelle, était aussi l’objectif que nous cherchions à atteindre en faisant évoluer nos statuts. Or vous connaissez la réalité du territoire de Saint-Martin, mes chers collègues : la fuite est rapidement possible !