Intervention de Michel Fontaine

L’indemnisation des sinistres agricoles en outre-mer est régie par les dispositions relatives au fonds de secours, qui est constitué uniquement d’une subvention inscrite au budget de l’État, sans qu’aucune cotisation des agriculteurs ultramarins ne soit prévue.

Ses paramètres limitent l’indemnisation des agriculteurs ultramarins. Il n’intervient en effet qu’à partir d’un taux minimal de perte. Par ailleurs, seulement 36 %, au mieux, des pertes de récolte sont indemnisées, un taux d’abattement s’appliquant selon l’ancienneté des cultures.

Ces modalités sont différentes de celles qui existent pour l’Hexagone, où les dommages liés à des sinistres climatiques non assurables sont gérés par la troisième section du Fonds national de gestion des risques agricoles, qui est abondé en partie par des subventions publiques et les agriculteurs.

En outre, dans l’Hexagone, l’offre d’assurance multirisque climatique des récoltes est développée et fait l’objet d’un soutien public. Utiliser un tel système n’est pas possible en raison du faible développement de l’assurance agricole outre-mer.

Aussi est-il proposé de créer, parallèlement au fonds de secours, un fonds de mutualisation bénéficiant aux agriculteurs des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. Il permettrait de faire bénéficier ceux qui le souhaitent d’une meilleure indemnisation des pertes de récolte liées aux événements climatiques extrêmes spécifiques des zones tropicales.