Intervention de Serge Larcher

L’article 19 visait à créer un Small Business A ct ultramarin, en permettant, à titre expérimental, aux départements, régions et collectivités d’outre-mer de réserver une partie de leurs marchés aux PME installées sur leur territoire.

La commission des lois a supprimé cet article, considérant que cette expérimentation soulevait un problème « au regard des principes généraux du droit de la commande publique ».

Or l’article 19, dans sa rédaction issue de la commission des affaires économiques tend à mettre en place une expérimentation limitée dans le temps et très encadrée. Pour chaque secteur économique concerné, le montant total des marchés réservés aux PME ne pourra pas excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés au cours des trois années précédentes.

Compte tenu de ces précautions, les principes de la commande publique, et notamment la liberté d’accès et l’égalité de traitement des candidats, semblent respectés.

Il est donc proposé de rétablir l’article 19 tel qu’il a été adopté lors de son examen en commission des affaires économiques, pour permettre aux acteurs publics des territoires d’outre-mer de passer une partie de leurs marchés avec des opérateurs locaux.