Intervention de Guillaume Arnell

Cet amendement tend à rétablir un article introduit à l’Assemblée nationale en commission, puis maintenu en séance publique.

Il vise à donner la faculté aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics, de réserver une partie de leurs marchés aux PME locales, à titre expérimental. Il s’agit plus précisément de leur attribuer un tiers des marchés, dont le montant total ne pourrait dépasser 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné.

Nous proposons, pour simplifier le débat, de restreindre cette mesure aux collectivités françaises constituant les régions ultrapériphériques au sens des traités européens.

Les principes généraux du droit de la commande publique ne justifient pas à eux seuls de se priver d’une telle expérimentation, puisqu’ils ont une simple valeur infralégislative.

En revanche, les directives européennes du 26 février 2014 n’ont pas prévu de dispositions dérogatoires pour les régions ultrapériphériques, malgré la spécificité de leur environnement économique.

Contrairement aux PME du continent européen, les entreprises de travaux publics ultramarines subissent en effet une concurrence asymétrique. D’un côté, l’application des règles de passation des marchés publics les prive de contrats ; d’un autre côté, leur isolement géographique ou les normes protectionnistes des États voisins ne leur permettent pas de bénéficier des mêmes débouchés que les PME continentales.

L’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet justement au Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de prendre des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, en raison de leur éloignement et de leur dépendance économique. Il est donc urgent de proposer l’adoption de telles mesures pour enrayer l’affaiblissement de la filière BTP en outre-mer, constaté par l’IEDOM, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer.