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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 18 janvier 2017 à 14h30
Égalité réelle outre-mer — Article 19
Mathieu Darnaud, rapporteur :Ce sous-amendement vise à reprendre les termes de l’article 61 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, actuellement en vigueur, pour que la définition de la préférence et les critères d’appréciation des « offres équivalentes » soient les mêmes dans l’ensemble des règles applicables aux marchés publics.
