Intervention de Mathieu Darnaud

Comme cela vient d’être précisé, il est proposé de transférer la compétence relative à l’accompagnement avant la création ou la reprise d’entreprise aux collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

D’abord, cet amendement a été déposé relativement tard. Ensuite, les compétences d’une collectivité relevant de l’article 74 sont énumérées par une loi organique et doivent faire l’objet d’une négociation avec les collectivités considérées. J’ignore si cela a été le cas en l’espèce. Enfin, ces collectivités sont compétentes en matière économique.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.