Intervention de Hervé Marseille

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 janvier 2017, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé la décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les 19° à 21° du I et le II de l’article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Défenseur syndical devant les juridictions prud’homales) (2017-623 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Acte est donné de cette communication.