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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 18 janvier 2017 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 21 bis, amendement 207
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 207, présenté par MM. Karam, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un article L. 7124-… ainsi rédigé :
« Art. L. 7124 - … – S’il apparaît au grand conseil coutumier que les questions dont il est saisi intéressent directement une ou plusieurs zones du territoire, son président peut saisir les autorités coutumières et traditionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis. L’avis est réputé donné à l’expiration de ce délai. Dans les cas où le grand conseil coutumier doit lui-même rendre son avis dans le délai d’un mois, ce délai est porté à deux mois. »
La parole est à M. Antoine Karam.
