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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 18 janvier 2017 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Articles additionnels après l'article 24 bis
Mathieu Darnaud, rapporteur :L’élargissement de la composition de la CDM à des représentants des acteurs économiques et des communautés locales concernés devrait permettre d’étendre sa représentativité, ce qui paraît souhaitable.
On peut toutefois s’interroger sur l’utilité d’une telle modification. En effet, l’amendement porte sur l’article 68-19 de l’ancien code minier, qui devrait, en application de l’ordonnance n° 2001-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, être abrogé à compter de la publication des dispositions réglementaires de ce dernier. Ne connaissant pas la date de cette échéance, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
