Intervention de Lana Tetuanui

Les dispositions applicables de l’article 40 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 consolidée et promulguée par la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, publiée le 16 juin 2011, prévoient que seuls les fonctionnaires titulaires des communes polynésiennes peuvent prétendre aux concours internes, conformément au principe de la promotion interne, réservée généralement aux seuls fonctionnaires issus d’une même fonction publique.

Le présent amendement tend à modifier cette limitation d’accès aux concours internes en ouvrant le champ d’application aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique remplissant les conditions d’ancienneté requises, notamment à l’ensemble des contractuels qui exercent dans les communes polynésiennes en CDI. Seraient concernés 2 352 agents qui n’ont pas encore opté pour l’intégration dans la fonction publique communale créée par l’ordonnance du 4 janvier 2005 précitée.