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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 18 janvier 2017 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Articles additionnels avant l'article 29 bis, amendement 1
Hervé Marseille, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 29 bis.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et Mme Jourda, est ainsi libellé :
Avant l'article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 21-7 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa n’est applicable que si l’un des parents au moins réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. » ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « s’applique le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « s’appliquent les deux premiers alinéas » ;
2° L’article 21-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un enfant né à Mayotte, les deux premiers alinéas ne sont applicables que si l’un des parents au moins réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
